Je veux m'informer

Il existe une cellule d’écoute anonyme et gratuite, spécialisée composée de personnes professionnelles du domaine (médecins, juristes, psychologues) à votre disposition dans le cadre d’une convention avec l’université : contactez la cellule d'écoute et de prise en charge externalisée

Appelez le 3919

 

Le 3919 Violence Femmes Info constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement etc. ). Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge.

En cas d’urgence immédiate contactez :

 

Urgence médicale : le SAMU 15 / les Pompiers 18

Urgence de sécurité : la police 17

Les agissements sexistes :

Aucune ou aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

L’agente ou l'agent victime qui dénonce de tels agissements ne peut subir de mesures de représailles en raison du fait qu’elle ou il aurait subi ou refusé de subir de tels faits, ou qu’elle ou il aurait exercé un recours hiérarchique ou une action en justice.

 

Le Guide pour comprendre et agir contre les violences sexistes et sexuelles (p.10) au travail piloté par la délégation à la diversité et l’égalité professionnelle (2018), précise que « les agissements sexistes sont l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, d’inférioriser les femmes ou les hommes de façon insidieuse voire bienveillante. »

 

Les agissements sexistes parfois banalisés en milieu professionnel facilitent et légitiment les inégalités.

 

80 % des femmes salariées considèrent qu’elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes, avec des répercussions sur la confiance en soi, la performance et le bien-être au travail. (Voir enquête CSEP)

Les remarques et blagues sexistes : dissimulent le sexisme sous le masque d’un humour unilatéral qui est imposé à l’autre. Par exemple : les blagues sur les blondes présentées comme idiotes et écervelées par essence ou sur les hommes musclés sans cerveau.

 

L’incivilité, l’irrespect, la maladresse genrée, le mépris : sont souvent adressés aux individus du sexe opposé, et constituent une des formes de sexisme hostile. Par exemple : le fait de ne pas donner la parole ou d'interrompre les propos tenus par une femme en réunion, ou en rendez-vous avec un partenaire, un journaliste…

 

Les interpellations familières : elles peuvent faire subir à la personne qui en est l’objet, une forme de paternalisme infantilisant. Par exemple : les formulations du type « ma belle », « ma jolie », « cocotte », « la miss » ;

 

La « police » des code sociaux de sexe : elle oblige les individus à se conformer aux stéréotypes de sexe à travers des injonctions, de simples remarques des collègues, etc. Par exemple : critiquer une femme du fait de son style ou de sa silhouette car elle n’est pas dans les codes féminins ou traiter un homme de « femmelette » car il n’est pas considéré comme conforme aux codes de la virilité ;

 

La complémentarité des compétences : elle consiste à attribuer à un sexe un registre de compétences unique et empêche ainsi l’accès à certaines fonctions ou activités. Cette complémentarité est une composante du sexisme bienveillant. Par exemple : les femmes seraient plus humaines, plus à l’écoute et les hommes plus solides, plus synthétiques dans leurs raisonnements.

Les autres violences sexistes et sexuelles :

Les formes de sexisme les plus extrêmes, c’est-à-dire les actes de violences sexistes et sexuelles, existent partout, et donc aussi en milieu professionnel.

L’injure non publique à caractère sexuel ou sexiste :

L’injure se caractérise par toutes expressions outrageantes, des termes de mépris ou des invectives qui ne renferment l’imputation d’aucun fait.

L'injure non publique à caractère sexuel ou sexiste concerne l’injure entendue par sa ou ses victimes ou devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts (liens professionnels par exemple), en présence ou non de la ou des victimes et qui est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre etc.

Sources

• Loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29 alinéa 2 et 33
• Code pénal : articles R621-2, R625-8-1 et R625-8-2

La diffusion de messages contraires à la décence

Un message contraire à la décence est un message ayant un contenu susceptible de transgresser la loi (atteinte à la dignité humaine, à la pudeur, ...).

Sources

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6
• Code pénal : article R 624-2

L’exhibition sexuelle :

« L’exhibitionnisme est un comportement par lequel un individu expose les parties intimes de son corps à une ou plusieurs autres personnes dans une situation — par exemple un endroit public — où ces parties intimes ne sont normalement ou habituellement pas exposées »

Sources

• Loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Article 6)
• Code pénal : article 222-32

La captation d’image et la diffusion d’image :

« [Est puni] le fait au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

Sources

• Loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 6
• Code pénal : article 226-1

Les agressions sexuelles

Constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

Constitue également une agression sexuelle, le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers.

La contrainte : suppose l’existence de pressions physiques ou morales. L’usage de la force physique ou de l’autorité hiérarchique constitue une contrainte. Par exemple, elle peut résulter de l’autorité qu’exerce l’agresseur ou l'agresseuse sur la victime.

La menace caractérisée ou présumée : elle est caractérisée lorsque des chantages sont formulés explicitement (ex : refus d’avancement prochain, intimidation, mobilité forcée, représailles auprès des proches etc…). Elle est présumée lorsque sous-entendue, par des pressions ou contrôles démesurés, des critiques systématiques avec mise en doute ambigüe sur l’avenir professionnel etc.

La surprise : lorsque, par exemple, l’agresseur ou l'agresseuse pose les mains sur les seins de la victime alors qu’elle est concentrée sur son travail et n’a pas vu son ou sa collègue arriver; ou fait un baiser sur la bouche au moment de faire la bise, pose ses mains sur les fesses d’un ou une collègue en arrivant par derrière.

Sources

• Loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6
• Code pénal : articles 222-22-2 et 222-27 à 222-30

Le viol :

Le viol est un crime. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Sources

• Article 222-23 du Code pénal
• Article 222-24 du Code pénal

Constituent une circonstance aggravante du viol et des agressions sexuelles les situations ou faits suivants :

• si l’acte a été commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• si l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ;
• si la victime était particulièrement vulnérable (due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse) ;
• si la victime a été mise en contact avec l’auteure ou l'auteur des faits par internet ;
• si l’acte a été commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• si l’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou un ex-conjoint.

Pour aller plus loin : Voir Guide MIPROF

Le harcèlement sexuel

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Sources

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6 ter
• Code pénal : articles 222-33 et 225-1-1
• Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles dans la fonction publique