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"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. " (article 225-1 du code pénal).

"Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire (ou d’un agent public) en raison de leurs opinions, de leur origine, leur orientation sexuelle ou identité de genre, leur âge, patronyme, leur situation de famille ou de grossesse, leur état de santé, leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. " (article 6 de la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Distinguer discrimination et harcèlement :

la discrimination est le fait de ne pas traiter de manière égale certaines personnes, en raison de certains critères et de les empêcher d’accéder aux mêmes droits que les autres. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives :

• être fondé sur un critère défini par la loi - sexe, âge, handicap, origine, apparence, orientation sexuelle etc.
• et relever d'une situation visée par la loi - accès à un emploi, un service, un logement, etc.

Pour consulter l’ensemble des critères de discrimination issus du site du défenseur des droits :